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Cotisations d’assurance vieillesse des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux doivent s'acquitter de cotisations pour leur retraite et prévoyance auprès de caisses spécifiques. Les systèmes de cotisation sont ciblés et adaptés à chaque profession. Voici un résumé complet sur la manière dont ces cotisations sont organisées et gérées pour les différents corps de métier dans le secteur libéral.
Alors que la CNAVPL supervise la gestion de la retraite de base pour toutes les professions libérales, elle délègue la gestion des cotisations retraite à dix sections professionnelles distinctes, chacune représentant une profession libérale spécifique. Ainsi, chaque section est chargée de son propre régime de retraite complémentaire, avec ses propres règles et particularités.
Par ailleurs, il est important de comprendre que le régime de retraite de base des professions libérales fonctionne sur un système de points. Pour estimer le montant de leur pension de retraite, les professionnels libéraux doivent tenir compte des points accumulés tout au long de leur carrière, de la valeur de ces points, ainsi que du nombre de trimestres acquis.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) est l'organisme principal qui gère ces cotisations. Elle se divise en dix sections distinctes, chacune s'occupant d'une profession ou d'un groupe de métiers spécifiques.
Voici un aperçu des différentes sections :
La CPRN pour les notaires.
La CAVP pour les pharmaciens.
La CAVAMAC pour les agents généraux d'assurance.
La CARPV pour les vétérinaires.
La CARPIMKO pour les infirmiers, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes et orthoptistes.
La CARMF pour les médecins.
La CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
La CAVEC pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
La CAVOM pour les officiers ministériels, publics et judiciaires.
La CIPAV pour les architectes, ingénieurs, techniciens et géomètres.
Ces sections sont le point de contact direct pour les professionnels libéraux, appelant et recouvrant les cotisations pour le régime de retraite de base, le régime de retraite complémentaire, ainsi que pour l'invalidité-décès.
Il est important de souligner que depuis 2019, un changement significatif a eu lieu pour certaines professions libérales non-réglementées. Auparavant affiliées à la CIPAV, elles relèvent maintenant du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), qui s'applique à tous les autres travailleurs non-salariés.
Les cotisations pour la retraite
En tant que professionnel libéral, vous devez verser deux types de cotisations :
Une cotisation à hauteur de 8,23 % sur la part de votre revenu annuel qui ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 43 992 € en 2023.
Une deuxième cotisation de 1,87 % sur la part du revenu annuel qui ne dépasse pas cinq fois le PASS, soit 219 960 € en 2023.
Au total, vous versez donc 10,10 % de vos revenus jusqu'au PASS et 1,87 % sur la part de vos revenus entre un et cinq PASS. Vos cotisations ne peuvent pas être inférieures à celles calculées sur un revenu égal à 11,50 % du PASS.
Les points de retraite
Ces cotisations vous permettent d'acquérir des points de retraite. Pour la première cotisation, vous pouvez obtenir jusqu'à 525 points si votre revenu est égal ou supérieur au PASS. Pour la deuxième cotisation, vous pouvez obtenir jusqu'à 25 points si votre revenu est égal ou supérieur à cinq fois le PASS. Des points supplémentaires peuvent être accordés dans certaines situations, comme pour chaque enfant né depuis 2004 ou chaque année d'invalidité requérant l'aide d'un tiers.
Les conditions pour percevoir une pension de retraite complète
Les conditions pour obtenir une pension de retraite complète sont similaires à celles du régime général. L'âge légal de départ à la retraite varie entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance, et la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une pension complète avant 67 ans est comprise entre 166 et 172 trimestres, en fonction de la date de naissance.
Le calcul de la pension de retraite
Le montant de la pension de retraite est déterminé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Si vous n'avez pas cotisé le nombre requis de trimestres, une décote de 1,25 % par trimestre manquant peut être appliquée. En revanche, si vous travaillez au-delà de la durée d'assurance requise, une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire travaillé est appliquée.
En comprenant ces aspects du régime de retraite des professionnels libéraux, vous pouvez mieux planifier votre avenir financier et veiller à ce que vos années de travail acharné soient récompensées comme il se doit lors de votre retraite.
Le rôle de la CPAM est de gérer l'assurance maladie, tandis que le recouvrement des cotisations liées à cette assurance est délégué à un autre organisme : l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF).
Cela signifie que les professionnels libéraux cotisent à l'URSSAF pour leur assurance maladie et maternité, et c'est la CPAM qui est responsable de leur couverture en cas de maladie ou de maternité. Ce système de gestion partagée assure une protection efficace pour ces travailleurs indépendants.
Les professionnels libéraux doivent s'acquitter de cotisations pour leur retraite et prévoyance auprès de caisses spécifiques. Les systèmes de cotisation sont ciblés et adaptés à chaque profession. Voici un résumé complet sur la manière dont ces cotisations sont organisées et gérées pour les différents corps de métier dans le secteur libéral.
Comprendre l'assurance vieillesse pour les professionnels libéraux
Les professionnels libéraux font face à un système de retraite qui leur est propre, avec des spécificités qui le distinguent du régime général. Pour ces travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) est l'entité qui gère leur pension de base. Cependant, chaque domaine d'activité a sa propre approche en ce qui concerne la pension complémentaire, ajoutant une couche de complexité à l'ensemble du système.Alors que la CNAVPL supervise la gestion de la retraite de base pour toutes les professions libérales, elle délègue la gestion des cotisations retraite à dix sections professionnelles distinctes, chacune représentant une profession libérale spécifique. Ainsi, chaque section est chargée de son propre régime de retraite complémentaire, avec ses propres règles et particularités.
Par ailleurs, il est important de comprendre que le régime de retraite de base des professions libérales fonctionne sur un système de points. Pour estimer le montant de leur pension de retraite, les professionnels libéraux doivent tenir compte des points accumulés tout au long de leur carrière, de la valeur de ces points, ainsi que du nombre de trimestres acquis.
Les caisses auxquelles les professionnels libéraux doivent cotiser
Pour les professionnels libéraux, la question de la cotisation à l'assurance vieillesse est incontournable. Ces travailleurs indépendants sont généralement affiliés à l'URSSAF pour certaines cotisations sociales, mais ils doivent également cotiser à des caisses d'assurance vieillesse spécifiques en fonction de leur activité.La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) est l'organisme principal qui gère ces cotisations. Elle se divise en dix sections distinctes, chacune s'occupant d'une profession ou d'un groupe de métiers spécifiques.
Voici un aperçu des différentes sections :
La CPRN pour les notaires.
La CAVP pour les pharmaciens.
La CAVAMAC pour les agents généraux d'assurance.
La CARPV pour les vétérinaires.
La CARPIMKO pour les infirmiers, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes et orthoptistes.
La CARMF pour les médecins.
La CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
La CAVEC pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
La CAVOM pour les officiers ministériels, publics et judiciaires.
La CIPAV pour les architectes, ingénieurs, techniciens et géomètres.
Ces sections sont le point de contact direct pour les professionnels libéraux, appelant et recouvrant les cotisations pour le régime de retraite de base, le régime de retraite complémentaire, ainsi que pour l'invalidité-décès.
Il est important de souligner que depuis 2019, un changement significatif a eu lieu pour certaines professions libérales non-réglementées. Auparavant affiliées à la CIPAV, elles relèvent maintenant du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), qui s'applique à tous les autres travailleurs non-salariés.
Le système de retraite pour les professionnels libéraux : cotisations, points et conditions
Pour les professionnels libéraux, le régime de retraite repose sur un système spécifique de cotisations et de points. Comprendre ce système est crucial pour planifier efficacement votre retraite.Les cotisations pour la retraite
En tant que professionnel libéral, vous devez verser deux types de cotisations :
Une cotisation à hauteur de 8,23 % sur la part de votre revenu annuel qui ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 43 992 € en 2023.
Une deuxième cotisation de 1,87 % sur la part du revenu annuel qui ne dépasse pas cinq fois le PASS, soit 219 960 € en 2023.
Au total, vous versez donc 10,10 % de vos revenus jusqu'au PASS et 1,87 % sur la part de vos revenus entre un et cinq PASS. Vos cotisations ne peuvent pas être inférieures à celles calculées sur un revenu égal à 11,50 % du PASS.
Les points de retraite
Ces cotisations vous permettent d'acquérir des points de retraite. Pour la première cotisation, vous pouvez obtenir jusqu'à 525 points si votre revenu est égal ou supérieur au PASS. Pour la deuxième cotisation, vous pouvez obtenir jusqu'à 25 points si votre revenu est égal ou supérieur à cinq fois le PASS. Des points supplémentaires peuvent être accordés dans certaines situations, comme pour chaque enfant né depuis 2004 ou chaque année d'invalidité requérant l'aide d'un tiers.
Les conditions pour percevoir une pension de retraite complète
Les conditions pour obtenir une pension de retraite complète sont similaires à celles du régime général. L'âge légal de départ à la retraite varie entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance, et la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une pension complète avant 67 ans est comprise entre 166 et 172 trimestres, en fonction de la date de naissance.
Le calcul de la pension de retraite
Le montant de la pension de retraite est déterminé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Si vous n'avez pas cotisé le nombre requis de trimestres, une décote de 1,25 % par trimestre manquant peut être appliquée. En revanche, si vous travaillez au-delà de la durée d'assurance requise, une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire travaillé est appliquée.
En comprenant ces aspects du régime de retraite des professionnels libéraux, vous pouvez mieux planifier votre avenir financier et veiller à ce que vos années de travail acharné soient récompensées comme il se doit lors de votre retraite.
Le régime maladie-maternité des professionnels libéraux
La couverture maladie-maternité est un aspect essentiel de la protection sociale des professionnels libéraux. Pour ces travailleurs indépendants, l'affiliation se fait auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui correspond à leur lieu de résidence.Le rôle de la CPAM est de gérer l'assurance maladie, tandis que le recouvrement des cotisations liées à cette assurance est délégué à un autre organisme : l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF).
Cela signifie que les professionnels libéraux cotisent à l'URSSAF pour leur assurance maladie et maternité, et c'est la CPAM qui est responsable de leur couverture en cas de maladie ou de maternité. Ce système de gestion partagée assure une protection efficace pour ces travailleurs indépendants.
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Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls habilités à produire les extraits Kbis. L'Institut national de la propriété industrielle est seul habilité à produire les extraits RNE. L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul habilité à produire les Avis de Situation SIRENE. Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont seules habilitées à produire les extraits D1. Non affilié au gouvernement, le site Extrait-RNE.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les organismes mentionnés ci-dessus, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission à l'organisme concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes mentionnés ci-dessus pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire. Le site Extrait-RNE.com agit uniquement en qualité d'intermédiaire.